1     Généralités

1.1     Objet

MooBay est la plateforme d’enchères de Swissgenetics. Des doses de semence, des embryons ou des animaux vivants sont proposés à la vente aux enchères. Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les objets proposés à la vente aux enchères sur MooBay. Elles s’appliquent en particulier aux relations juridiques entre Swissgenetics et le vendeur, Swissgenetics et l’acheteur, ainsi que pour les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur. Elles font partie intégrante de toutes les relations juridiques dans le cadre du commerce en ligne de Swissgenetics.

Ces conditions générales sont publiées sur le site Internet de Swissgenetics et peuvent être imprimées.

Les vendeurs et les acheteurs reconnaissent la valeur juridique des présentes conditions générales lors de la première adhésion à Swissgenetics:

• en prenant connaissance des conditions générales publiées sur le site web de Swissgenetics;

• ou en se connectant au site web de Swissgenetics;
• ou en se connectant à la plateforme d’enchères MooBay;
• ou en signant les papiers nécessaires lors de la remise de l’objet de la vente aux enchères à Swissgenetics.

Les modifications des CG sont portées à la connaissance des vendeurs et des acheteurs sous la même forme.

1.2       Conditions de recevabilité

1.2.1 Acheteurs/vendeurs en Suisse

Les acheteurs/vendeurs en Suisse sont tenus, lors de leur premier contact avec Swissgenetics, de communiquer immédiatement le numéro de TVA qui leur a été attribué. Ce numéro de TVA est utilisé pour la relation contractuelle entre Swissgenetics et l’acheteur/le vendeur, pour autant qu’il ne soit pas révoqué par écrit par l’acheteur/le vendeur. En utilisant le numéro de TVA, les acheteurs/vendeurs confirment que la relation contractuelle avec Swissgenetics est à affecter à leur entreprise assujettie à la TVA.

1.2.2 Acheteurs/vendeurs en provenance d’un pays autre que la Suisse

Les doses de semence enchéries sur MooBay ne sont pas qualifiées pour l’exportation et doivent par conséquent demeurer en Suisse ou au Liechtenstein. Les acheteurs/vendeurs assujettis à la TVA provenant d’un pays autre que la Suisse s’engagent à communiquer immédiatement à Swissgenetics, lors du premier contact commercial, le numéro d’identification de TVA qui leur a été attribué valablement. La date d’établissement de cette attestation ne doit pas remonter à plus de douze mois. A l’expiration de ce délai, une attestation actualisée doit être présentée à Swissgenetics. L’attestation doit contenir les informations suivantes:

• adresse de l’autorité financière compétente
• nom complet, siège et adresse de l’entreprise
• indication de la nature de l’activité entrepreneuriale
• mention de l’assujettissement à la TVA, numéro d’identification fiscale.

En s’inscrivant auprès de Swissgenetics, les acheteurs/vendeurs confirment que la relation contractuelle avec Swissgenetics doit être attribuée à leur entreprise soumise à l’impôt sur le chiffre d’affaires.

1.2.2.1   Exportation

En raison de la situation actuelle concernant la maladie de la langue bleue, nous recommandons de clarifier au préalable les conditions d’importation dans le pays de destination concerné. L’importation dans le pays de destination concerné est l’affaire de l’acheteur (en particulier en ce qui concerne l’éventuelle mise en stabulation, la quarantaine et les examens sanguins, etc.)

1.3       Statut juridique de Swissgenetics

Swissgenetics met aux enchères ses propres doses de semence et embryons pour son propre compte. Les animaux vivants peuvent provenir de son propre cheptel, auquel cas ils sont vendus aux enchères pour son propre compte. Si les animaux proviennent d’un vendeur, Swissgenetics agit uniquement en tant qu’intermédiaire – via MooBay – et facture au vendeur 4% du prix de vente ou au moins CHF 100.00 par offre. Si un animal est retourné au vendeur suite à une réclamation de l’acheteur, Swissgenetics renonce à la commission. Swissgenetics exclut toute responsabilité si celle-ci devait résulter d’une transaction où Swissgenetics agit en tant qu’intermédiaire.

1.4       Coûts

L’acheteur provenant de Suisse reçoit une facture pour les animaux achetés, qu’il doit payer dans les 15 jours. La facture contiendra une participation aux frais de 4% du prix de vente. Tous les autres coûts en relation avec la quarantaine (pour les acheteurs hors de la Suisse), le transport, les vaccinations ou d’autres frais seront à la charge de l’acheteur.

2     Conditions de vente

2.1       Données et indications, contenu

Le vendeur de l’animal doit décrire l’animal à vendre de manière exacte et complète. Il doit indiquer toutes les propriétés et caractéristiques considérées comme essentielles pour la décision d’achat, conformément aux exigences sur MooBay. Pour ce faire, MooBay contient un formulaire de saisie qu’il doit remplir avec toutes les données et indications qui y sont prévues.

2.2   Exactitude et exhaustivité, responsabilité

Swissgenetics est à tout moment en droit d’exclure un animal de la participation aux enchères si Swissgenetics constate que les indications du vendeur ne correspondent pas aux performances et à l’état réels de l’animal. Swissgenetics n’a cependant pas d’obligation de contrôle, notamment en ce qui concerne les indications erronées qui ne peuvent pas être constatées. Le vendeur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données, indications et descriptions (y compris les photos) avant la validation et pendant la vente aux enchères. D’éventuelles divergences ou modifications doivent être communiquées immédiatement par écrit à Swissgenetics. S’il y a des divergences que le vendeur ne conteste pas par écrit, il est responsable des dommages qui en découlent.

2.3     Autorisation de disposer

Le vendeur garantit qu’il est autorisé à disposer librement de l’animal proposé et que celui-ci n’est pas grevé de droits de tiers.

2.4     Libération des frais

Le vendeur libère Swissgenetics de tous les frais occasionnés à Swissgenetics du fait que les indications qu’il a fournies conformément au point 2.1 sont erronées et/ou que l’animal n’est pas libre de droits de tiers. Cela comprend également les coûts d’une poursuite judiciaire.

2.5     Interdiction de commission du vendeur

Il est interdit au vendeur de facturer des frais et/ou des commissions à Swissgenetics et/ou à l’acheteur.

3     Conditions de vente et d’achat aux enchères

3.1       Adhésion

Pour pouvoir utiliser les prestations de Swissgenetics, les vendeurs et les acheteurs doivent demander leur adhésion. Ils ne peuvent pas revendiquer une acceptation d’adhésion. L’adhésion est gratuite et s’effectue avec l’indication des données complètes demandées par Swissgenetics lors de l’enregistrement via Elvaweb et avec la déclaration de consentement aux conditions générales.

3.2       Approbation

L’acheteur reçoit son approbation de la part de Swissgenetics avec l’acceptation de l’adhésion. Les acheteurs et les vendeurs sont tenus d’informer Swissgenetics immédiatement et par écrit de toute modification des données survenant après l’adhésion.

Swissgenetics a le droit de refuser ou de retirer l’approbation sans avoir à en indiquer les raisons. En particulier, une approbation est refusée ou retirée dans les cas suivants

• De fausses indications fournies au moment de l’adhésion
• Utilisation abusive des prestations de Swissgenetics
• Violation des droits des tiers
• Dommages, altération de la fonctionnalité des prestations de Swissgenetics
• Retard/non-exécution des contrats de vente
• Litiges juridiques
• Violation des conditions générales
• Objection à ces conditions générales et/ou à des modifications de celles-ci
• Procédure d’insolvabilité ou procédure concordataire sur les biens de l’acheteur ou procédure d’insolvabilité rejetée par manque d’actifs.

3.3       Résiliation de l’adhésion

Les acheteurs et les vendeurs sont en tout temps autorisés à résilier leur adhésion par écrit auprès de Swissgenetics, et cela avec effet immédiat.

3.4     Révocation

S’ils n’ont pas encore utilisés les prestations de Swissgenetics, les acheteurs et les vendeurs peuvent également révoquer leur adhésion par écrit, dans un délai de deux semaines.

3.5       Utilisation des prestations

Les vendeurs et les acheteurs ne peuvent utiliser les prestations de Swissgenetics que de la manière conforme aux prescriptions. Swissgenetics peut en tout temps étendre ou restreindre ses prestations.

3.6     Exclusion des ventes

Swissgenetics a le droit d’exclure des acheteurs des ventes sans en donner les raisons.

3.7     Protection des données/utilisation des données sauvegardées

Swissgenetics a le droit de collecter, de sauvegarder, de traiter et d’utiliser des données personnelles à ses propres fins. Ce faisant, Swissgenetics doit respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et sa propre déclaration de confidentialité en matière de protection des données.

Swissgenetics a le droit d’utiliser les données et les informations pour la vente, elle peut notamment les:

• utiliser et publier, dans le cadre de l’utilisation des prestations de MooBay par le vendeur/l’acheteur, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation de ces prestations,
• retransmettre aux parties d’un contrat de vente, dans la mesure où cela est nécessaire,

• retransmettre à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire, pour protéger les intérêts légitimes de tiers ou les intérêts publics, par exemple si cela sert à clarifier une violation de la part de la maison de vente aux enchères ou à une action en justice générale,
• retransmettre, dans les autres cas, après accord du vendeur/de l’acheteur.

Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Si le vendeur/l’acheteur révoque son adhésion, il a le droit de faire effacer les données sauvegardées, à moins que Swissgenetics n’en ait encore besoin pour le traitement de contrats.

Les données/images mises à disposition par Swissgenetics ne peuvent être utilisées par le vendeur/l’acheteur sans l’accord de Swissgenetics.

Il est interdit aux vendeurs et aux acheteurs d’utiliser à des fins commerciales les données et les adresses ainsi que tout autre contenu figurant sur le site web de Swissgenetics.

3.8       Réalisation des ventes aux enchères

• La devise utilisée pour les ventes aux enchères est le CHF. Le montant des paliers d’enchères est noté et peut être différent pour chaque objet proposé à la vente aux enchères.

• La mise n’est valable que si elle est effectuée en respectant la procédure spécifiée par Swissgenetics. Swissgenetics se réserve le droit de rejeter des mises sans en indiquer les raisons. Une mise constitue une offre ferme d’achat de l’objet proposé à la vente aux enchères. Si un acheteur déclare qu’il n’a fait aucune mise ou qu’il n’a pas fait de mise effective, la charge de la preuve lui incombe.

• Si le vendeur fixe un prix minimum, celui-ci est visible sur l’objet mis aux enchères. Si aucune offre plus élevée n’est réceptionnée, l’objet reste invendu et reste la propriété du vendeur.
• Si le vendeur ne fixe pas de prix minimum, l’objet à vendre commence au prix de CHF 0.00. Après réception de la première offre, l’objet est considéré comme vendu et est attribué au plus offrant.

• Chaque objet proposé à la vente aux enchères a une échéance déterminée, qui est clairement affichée. Si au moins une mise est reçue durant la période définie par Swissgenetics avant la fin de la vente aux enchères, la durée de la vente aux enchères est prolongée de la durée définie par Swissgenetics. Swissgenetics se réserve le droit de raccourcir ou de prolonger cette durée ou d’annuler les ventes aux enchères en ligne/les mises sans conclusion d’un contrat de vente.

• Avec l’adjudication, un contrat de vente est conclu entre le vendeur et l’acheteur. Swissgenetics transmet à chacun les coordonnées de l’autre, ce qui permet au vendeur et à l’acheteur de régler le paiement, le transport et d’autres formalités entre eux.

3.9     Prix d’achat

Les prix d’achat adjugés sont toujours des prix nets, c’est-à-dire qu’ils n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la législation. Une participation aux frais doit être payée en plus. La participation aux frais n’inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les acheteurs domiciliés dans un pays autre que la Suisse, Swissgenetics ne déclenche la livraison qu’après réception du prix d’achat à payer. Tous les autres frais occasionnés sont à la charge de l’acheteur et sont également traités administrativement par ce dernier.

Le prix adjugé pour la vente aux enchères est payable dans les 15 jours après réception de la facture.
Sont exclus de ce délai de paiement les délais convenus entre le vendeur et l’acheteur après la conclusion du contrat de vente, à condition que Swissgenetics n’agisse pas en tant que vendeuse.

4     Garantie en raison des défauts de la chose

Une garantie en raison des défauts de la chose est exclue. Les objets sont vendus aux enchères dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Si Swissgenetics n’est pas propriétaire de l’objet mis aux enchères, Swissgenetics n’assume aucune garantie pour une qualité ou une propriété particulière de l’objet. De même, Swissgenetics ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des indications fournies par le vendeur, sauf si Swissgenetics est elle-même vendeuse. Le vendeur accepte que Swissgenetics communique à l’acheteur son nom lorsque celui-ci fait valoir des prétentions de garantie en raison des défauts de la chose qui ne sont pas manifestement infondées et que l’acheteur fait valoir par écrit la divulgation du nom du vendeur.

L’exclusion de la garantie en raison des défauts de la chose ne s’applique pas en cas d’intention frauduleuse et pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à la santé ou de lésions corporelles qui sont dus à la violation par négligence d’une obligation de Swissgenetics/du vendeur ou à la violation par négligence d’une obligation d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Swissgenetics/du vendeur. En outre, elle ne s’applique pas aux autres dommages qui sont dus à une violation grave d’une obligation de Swissgenetics/du vendeur ou à une violation intentionnelle ou grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Swissgenetics/du vendeur.

5     Responsabilité

5.1       Utilisation des prestations

Swissgenetics n’est pas responsable des dommages subis par les vendeurs, les acheteurs ou les tiers en rapport avec l’utilisation de ses prestations, en particulier des dommages résultant du fait que les mises effectuées ne sont pas reçues ou ne sont pas reçues à temps par Swissgenetics ou n’ont pas été prises en considération en raison de défauts techniques. Il en va de même pour les dommages résultant du fait que les objets proposés à la vente aux enchères n’étaient pas ou pas correctement représentés. Pour autant que cela soit nécessaire pour les travaux de maintenance et les mises à jour, Swissgenetics se réserve le droit de fermer temporairement son site web et sa plateforme.

5.2       Préméditation/négligence grave/obligations cardinales

Swissgenetics n’est responsable envers les vendeurs et les acheteurs qu’en cas de préméditation et de négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à la santé ou de lésions corporelles qui sont dus à la violation par négligence d’une obligation de Swissgenetics/vendeur ou à la violation par négligence d’une obligation d’un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution de Swissgenetics/vendeur.

5.3       Garanties du propriétaire

Les garanties du propriétaire existantes ne sont pas affectées par la vente.

6     Dispositions finales

6.1       Lieu d’exécution/for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Berne. En outre, Berne est toujours le for juridique si le vendeur et/ou l’acheteur n’ont pas de for juridique en Suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les dispositions sur le droit international privé ne s’appliquent pas. Les langues du contrat et des enchères sont l’allemand et le français. Si des documents dans d’autres langues sont utilisés (par exemple contrats, conditions générales, correspondance commerciale, données d’élevage), ils le sont uniquement à titre informatif. La version allemande fait foi.

6.2     Clause de sauvegarde

Si l’une des clauses ci-dessus devait être nulle, cela n’affecte pas la validité des présentes conditions générales dans leur intégralité. A la place de la clause invalide entre en vigueur une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objectif économique de la clause invalide.

Version du 10.02.2025